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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. L’instruction n’est pas l’objet de prise en sténographie à moins d’une demande de l’une des parties reçue au moins 3 jours avant la date de l’audience ou d’une décision du comité.
D. 240-2006, a. 60.
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